Amendement n° CL83 de Mme Danièle Obono à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l’extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : - la prolongation de l’enquête de flagran… (extrait)