Non soutenu.
Rédiger ainsi l’article 32 : « I. - L’article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1-, pendant une durée de seize jours. » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut… (extrait)
L’article, tel que présenté dans le projet de loi, alourdi considérablement le texte original dans lequel un juste équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les libertés individuelles était pourtant trouvé. En effet, le texte d’origine étendait les pouvoirs des enquêteurs en facilitant les perquisitions et saisies, ou en permettant de prolonger la durée de l’enquête de flagrance par le procureu… (extrait)