Amendement n° CL313 de Mme Frédérique Meunier à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « sur un crime ou ».

L'exposé des motifs

L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée. Cette mesure marque, à nouveau, le renforcement d’un Etat sécuritaire où la « sécurité » l’emporte sur le respect des droits les plus fondamentaux. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que la modific… (extrait)