Amendement n° CL89 de Mme Cécile Untermaier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l’assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d’au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure. Cet amendement vise à supprimer cet amendement pour en rester au droit actue… (extrait)