Amendement n° CL585 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux victimes de déposer plainte par voie électronique pour les crimes ou délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Cette faculté additionnelle s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de simplification des démarches pour les victimes, notamment lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, mais elle ne peut leur être imposée.… (extrait)