Non soutenu.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. - Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur de la République recourt à une de ces associations afin qu’il soit apporté une aide psychologique aux parents, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, frère et sœur de la victime dans les plus brefs délais ».
Cet amendement vise à assurer une aide psychologique, dans les plus brefs délais, aux proches des victimes d’infractions ayant entrainé le décès de la victime directe. Si l’article 10-2 du code de procédure prévoit effectivement, comme l’a souligné Monsieur le Rapporteur en commission, que les victimes peuvent être aidées par un service relevant d’une association, cet article nous parait insuffisa… (extrait)