Amendement n° CL236 de M. Antoine Savignat à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « I A. - Le premier alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »

L'exposé des motifs

L'individu victime d'une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psychologique extrême. Relater les faits dont elle a été victime, seule, face à un ordinateur, nécessite, outre une excellente maîtrise de l'écrit, une sérénité qu'elle n'a pas. C'est pourquoi, afin de garantir au mieux la défense des intérêts de la victime, mais également pour la protége… (extrait)