Amendement n° CL461 de M. Didier Paris à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I B. - Le second alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis de la commission des Lois et du Gouvernement, un article 26 bis A modifiant l’article 15-3 du code de procédure pénale afin de prévoir l’identification par leur numéro administratif des officiers de police recevant par procès-verbal les plaintes des victimes ainsi que les mains courants. Dès lors que cette règle ne s’applique qu’au procès-verbal de réc… (extrait)