Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : VIII. - Le ministre de la justice habilite des associations déclarées d’utilité publique à effectuer des opérations de “testing” au sens de l’article 225-3-1 du code pénal. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX ci-dessous. IX. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un m… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter une habilitation pour les associations pouvant être autorisées à faire du “testing” pour évaluer et justifier de l’existence de discriminations et actes répréhensibles à l’encontre des personnes victimes de tels agissements inacceptables. En détail : Pour les associations (qui sont nécessairement des associations à but non lucratif), seules certain… (extrait)