Amendement n° CL636 de M. Erwan Balanant à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un système de dépôt de pré-plaintes en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Il s'agit de permettre à la victime de réaliser un premier pas vers les forces de l'ordre. En effet, nous savons que dans de nombreux cas, notamment lorsqu'il s'agit de violences à caractère sexuel, ou dans le couple, combien il… (extrait)