Amendement n° CL12 de M. Jean-Louis Masson à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l’état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d’autant plus vrai dans les zones particulièrement sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles… (extrait)