Amendement n° 253 de Mme Cécile Untermaier à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une plainte ne peut faire l’objet d’un traitement prioritaire en raison des modalités de son dépôt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effectif le dispositif de plainte en ligne. En effet, afin de rendre efficace ce dispositif il est essentiel que la loi rassure les victimes quant au fait que le dépôt de leur plainte en ligne ne sera pas traité avec moins de diligence que si la plainte avait été déposée au commissariat, et inversement. Tel est le sens… (extrait)