Rejeté.
Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : II bis. - 1° Au 1° de l’Article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : “restaurative”, sont insérés les mots : “ ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure”. 2° Les dispositions du I sont mises en œuvres dans les conditions si après. Conformément à l’article 37-1 de la Cons… (extrait)
L’information qu’il est également possible de trouver réparations par le biais de mesures restauratives en adjonction d’autres formes de réparations pénales est indiqué à l’article 10-2 du cCode de pProcédure pPénale. Mais peu de personnes sont réellement et pleinement informées dans les faits. Ainsi, élargir l’obligation d’information à un plus grand cercle de professionel∙les permet à l’informat… (extrait)