Amendement n° CL211 de M. Antoine Savignat à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans son déroulé. Envisager l'audience pénale sans que la victime n'ait été avisée ne saurait être pos… (extrait)