Amendement n° 89 de M. Sébastien Leclerc à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’au moment de l’enquête, la personne n’est que présumée avoir commise une infraction.