Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise en place d’un dispositif de pré-plainte par voie électronique. « Selon les modalités prévues par décret, lorsque la pré-plainte porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles, la victime est prise en charge de manière spécifique et adaptée par les forces de l’ordre. »
Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose d’expérimenter, en sus du système de plainte en ligne prévu par l’article 26 du projet de loi, un dispositif de pré-plainte en ligne. Compte tenu de leur caractère intime et des situations parfois complexes dans lesquelles elles sont co… (extrait)