Retiré.
À l’alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. - L’article 391 du même code est ainsi rédigé : « « Art. 391. - Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d’audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée, et qu’il n’est pas établi qu’elle a été touchée par l’avis d’audience, le tribunal statue sur l’action publique s’il estime … (extrait)
Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 26 du projet de loi déposé au Sénat en y apportant, outre quelques corrections rédactionnelles, une précision substantielle sur le mode de convocation de la victime, de manière à ce que le tribunal puisse vérifier que les diligences nécessaires ont été entreprises par le parquet pour informer celle-ci de la tenue de l’audience. Il est ainsi … (extrait)