Amendement n° CL220 de Mme Bérangère Couillard à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de déposer plainte en ligne pour les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal, prévue par le texte initial. Cela vise à simplifier le parcours judiciaire des victimes avec la mise en place d’un outil facilitateur pour le dépôt de plainte. Ce dispositif permettra de prendre un contact… (extrait)