Rejeté.
I. - Avant l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I ABA. - Le 1° de l’article 10-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «… (extrait)
La justice restaurative permet un règlement des conflits et une réparation pour les victimes ne passant pas par le prononcé d’une décision par une personne tierce. En France, elle est conçu en complément de la justice pénale et ouvre un espace de dialogue consentie entre les victimes et les accusé.es ou les couplables. L’information qu’il est également possible de trouver réparations par le biais … (extrait)