Amendement n° CL474 de M. Didier Paris à l'article 42 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « civile », insérer les mots : « , à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La compétence exclusive attribuée au tribunal de grande instance de Paris pour traiter le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme s’exercera sans préjudice de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, s’agissant notamment des actions en responsabilité qui pourraient être dirigées contre l’État. En effet, le dispositif institué par l… (extrait)