Amendement n° 235 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 42 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article confie à un juge unique, situé à Paris, le pouvoir d’indemniser les victimes d’actes de terrorisme, afin de simplifier leur parcours judiciaire. Or, cette mesure éloigne le justiciable de la justice, ce qui n’est pas souhaitable.