Amendement n° 804 de Le Gouvernement à l'article 42 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots « , y compris tout agent public ou tout militaire, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l’article L. 126-1 du code des assurances, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots « , y compris tout agent publi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 126-1 du code des assurances, qui dispose que « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité » sont indemnisés, dans certaines conditions, par le fonds de garanti… (extrait)