Amendement n° 1099 de M. Didier Paris à l'article 42 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « dommage corporel » les mots : « évaluation des dommages corporels ».

Amendement rédactionnel.