Amendement n° 903 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 42 bis aa

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d’indemnisation ont l’obligation d’adresser aux victimes de dommages corporel une offre d’indemnisation détaillée poste de préjudice par poste de préjudice. Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres dé… (extrait)