Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 42 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 36 Remplacer les mots : est complété par les mots : et l’article 5-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à rendre le V. de l’article 42 bis AA applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.