Amendement n° 381 de M. Éric Ciotti à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 42 bis AA modifie le parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice. Cette disposition aura des effet… (extrait)