Amendement n° 581 de M. Sébastien Leclerc à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

L’attribution à des chambres spécialisées ne garantit pas en soi la rapidité de la procédure ni la qualité du traitement des dossiers. L’amendement du gouvernement est muet sur la simplification et la rapidité de la procédure. Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun et une formation des juges non seulement au droit du dommage corporel mais égale… (extrait)