Amendement n° 900 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « Paris » les mots : "la Région".

L'exposé des motifs

L’attribution exclusive en matière d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des compétences concurrentes. En outre, pour les victimes d’actes de terrorisme je considère la spécialis… (extrait)