Retiré.
À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
La désignation unilatérale par le fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne renforce pas le droit des victimes, et surtout, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire ni de favoriser un règlement amiable. L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement amiable, puisse comme en matière d’a… (extrait)