Amendement n° CL119 de M. Sébastien Leclerc à l'article 42 bis aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ».

L'exposé des motifs

Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d’un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l’attentat L’attribution exclusive au profit du tribunal de grande instance de Paris du contentieux de l’indemnisation des victimes d’infraction n’est pas justifiée puisque des attentats ont eu li… (extrait)