Amendement n° 1100 de M. Didier Paris à l'article 42 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « et au premier alinéa du II de l’article L. 169-10 du code de la sécurité sociale » les mots : « , au premier alinéa du II de l’article L. 169-10 du code de la sécurité sociale et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 422-2 du code des assurances ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.