Amendement n° 901 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun. En outre, une formation des juges au droit du dommage corporel mais également à la spécificité des troubles post attentats et à la réparation des préjudices spécifiques qui découlent des circonstances des attentats (préjudice d’angoisse, préjudice d’attente des proches, préjudices exceptionnels) me paraît… (extrait)