Amendement n° 1194 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article issu d’un amendement déposé à la dernière minute de la part du Gouvernement sur le bureau du Sénat, n’a aucunement été conçu en consultation avec les associations de victimes, du moins sans celle de la Promenade des Anges, association des attentats de Nice du 14 Juillet 2016. Cet amendement vise donc à supprimer cet article, dans le but de dénoncer trois ruptures d’égalité qui y sont c… (extrait)