Amendement n° CL107 de Mme Cécile Untermaier à l'article 42 bis aa

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une majorité des victimes d’un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l’article L. 217-5 du code de l’organisation judiciaire peut décider que l’audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Président de la juridiction compétente, de décider une délocalisation afin d’éviter aux victimes d’avoir à se déplacer et à se loger loin du lieu où a été commis l’acte terroriste.