Amendement n° 600 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ».

L'exposé des motifs

L’article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d’attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de se déplacer pour son procès et pour faire valoir ses droits. Cela entrainerait, par voie de conséquence, un surcoût à la ch… (extrait)