Amendement n° CL532 de M. Didier Paris à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, rétablir le VI quater A dans la rédaction suivante : « VI quater A. - À la deuxième phrase du III de l’article 80 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : les dispositions de l’article 39 du projet de loi portant de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire lorsque l’ouverture d’une information, décidée soit par le procureur de la République au moment du défèrement, soit par le tribunal saisi en comparution immédiate qui renvoie le dossier au ministère public à cette fin, suppose le passage vers un … (extrait)