Amendement n° CL227 de M. Antoine Savignat à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction placera l'avocat de permanence pour les comparutions immédiates dans l'impossibilité d'assurer la dé… (extrait)