Amendement n° 754 de M. Ugo Bernalicis à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». »

L'exposé des motifs

L’article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal. Actuellement ce délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à six mois. L’amendement proposé vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense ga… (extrait)