Amendement n° 857 de M. Serge Letchimy à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le VII du présent article n'est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement présente la procédure de comparution différée comme une mesure de simplification. Cette procédure constitue pourtant un recul des libertés publiques qui aboutira à une augmentation du nombre de personnes en détention provisoire, ainsi privées de liberté avant qu’un juge ne se soit prononcé sur leur culpabilité. Cette nouvelle procédure apparait inadaptée aux collectivités d’outre-m… (extrait)