Amendement n° 506 de M. Éric Ciotti à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le VI quater A de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VI quater A. - À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, adopté au Sénat, allonge de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) et si la réunion du tribunal est impossible le jour même.