Amendement n° CL153 de Mme Danièle Obono à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège et constitue par essence une atteinte à la séparation des fonctions de pour… (extrait)