Amendement n° CL367 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. - À l’intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la comparution immédiate » sont remplacés par les mots : « , de la comparution immédiate et de la comparution différée ». « III. - Au premier alinéa de l’article 393 du même code, les mots : « et 395 » sont remplacés par les mots : « , 395 et 397-1-1 ». » II. - En conséquence, à l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétabli la création d'une procédure de comparution différée, qui constituera une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire. Elle permettra de saisir le tribunal correctionnel des poursuites concernant une personne contre laquelle il existe des charges suffisantes pour la faire directement comparaître devant la juridiction de jugement, lorsque… (extrait)