Amendement n° 56 de Mme Danièle Obono à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le troisième alinéa de l'article 388-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date. » II et III. - (Supprimés) IV. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le procureur de la République procède comme… (extrait)

L'exposé des motifs

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-155.html dont voici l’exposé des motifs : « Cet amen… (extrait)