Amendement n° CL155 de Mme Danièle Obono à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Au premier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution, ainsi que le droit au procès équitable, tel qu’inscrit par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Pour le GGroupe de la France insoumise ce rallonge… (extrait)