Amendement n° 848 de M. Philippe Gosselin à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le VI quater A de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VI quater A. - À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même. Le Gouvernement a souhaité le supprimer en commission, il est proposé de réintroduire ce dispositif.