Amendement n° 161 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Les sénateurs ont souhaité allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) et si la réunion du tribunal est impossible le jour même. Le principe de la comparution immédiate est de pouvoir faire juger devant un tribunal, dans le temps qui suit immédiatemen… (extrait)