Amendement n° 478 de Mme Cécile Untermaier à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu’après information de l’avocat et accord du prévenu. »

L'exposé des motifs

Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l’occasion d’un seul jugement tel qu’il est envisagé par l’article 39 du projet de loi présente une utilité car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa situation soit examinée à l’occasion d’une audience unique. Une telle proposition, approuvée largement au sein de l’institution judiciaire, est déjà souvent pratiquée sous la forme de comparution… (extrait)