Amendement n° CL345 de Mme Danièle Obono à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « VII. - Les articles 395 à 397-6 du code de procédure pénale sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Le Groupe de la France insoumise fait le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d’abattage. La comparution immé… (extrait)