Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les collectivités d’Outre-mer ».
La procédure de comparution à délai différé est affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi, souhaitée et attendue de nombreux professionnels. En effet, il est prétendu que la procédure de comparution différée permettrait ainsi, en l’attente du seul résultat d’investigations (réquisitions, examens techniques ou médicaux) nécessaire à la comparution, le prononcé d’une m… (extrait)