Amendement n° 236 de Mme Danièle Obono à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « décider » insérer les mots : « avec l’accord exprès des parties et, le cas échéant, de leurs avocats, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits de la défense ce en prévoyant le séquençage pour les affaires jointes, et éviter que le procureur ne traite toutes les affaires de concert à l’audience si les parties, sans que les victimes et les personnes mises en cause ne l’acceptent. En effet, si la jonction des affaires peut en elle même être souhaitable dans l’intérêt de bonne justice… (extrait)